Il est essentiel de se protéger lorsque l’on a un projet de construction ou d’agrandissement. L’assurance dommages-ouvrage protège les entreprises et les particuliers qui ont un projet de travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment contre les malfaçons. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur cette assurance obligatoire : les principes de cette assurance, ses conditions d’application et ses avantages pour le maître d’ouvrage.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage a pour vocation de rembourser les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Cela signifie que les dommages pris en charge doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou rendre le bien immobilier impropre à l’usage auquel il est destiné.
Plus concrètement, il s’agit par exemple de fissures importantes dans les murs porteurs, d’un affaissement des fondations, d’un effondrement de toiture ou encore de problèmes d’étanchéité.
Elle couvre également les malfaçons affectant des éléments qui ne peuvent pas être remplacés sans endommager la construction. Ce sont des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, d’ossature, de clos, de fondation et de couvert.
Ces dommages doivent être d’une gravité suffisante pour justifier l’intervention de l’assurance dommages-ouvrage. De plus, cette assurance est obligatoire et doit être souscrite avant le début du chantier selon l’article L.242-1 du Code des assurances.
La période d’application de l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage prend effet dès la fin du délai de garanties de parfait achèvement (GPA), c’est-à-dire un an après les travaux. Toutefois, elle peut couvrir les réparations des dommages couverts par la garantie décennale s’ils font l’objet de réserves à la réception de travaux. Durant la première année de garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage a la possibilité de saisir l’assureur dommages-ouvrage si l’entrepreneur ne réalise pas les réparations après la réception d’une mise en demeure.
Ensuite, la garantie dommages-ouvrage va expirer en même temps que la durée de garantie décennale des constructeurs, soit au bout de 9 ans.
Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
Cette assurance doit être souscrite par toute personne qui fait réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment, que ce soit un particulier ou une entreprise. Elle peut donc être souscrite par le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur, le promoteur immobilier ou encore le mandataire du propriétaire de l’ouvrage. Elle peut être souscrite auprès de l’assureur de son choix. Cependant, il est recommandé de faire appel à plusieurs compagnies d’assurance afin de sélectionner celle qui offrira la garantie la plus avantageuse.
Dans le cas où aucun assureur n’accepte d’assurer la construction, le maître d’ouvrage a la possibilité de saisir le Bureau central de tarification qui pourra fixer la tarification de la garantie dommages-ouvrage auprès de l’assureur qu’il aura sélectionné.
Comment souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage ?
Lorsque l’on instruit un contrat d’assurance dommages-ouvrage, l’assureur va demander l’ensemble des intervenants du chantier et les attestations d’assurance décennale de chaque intervenant. Il faut savoir que l’attestation d’assurance présente les activités assurées et le montant d’indemnisation. Par exemple, un maçon peut être assuré uniquement pour l’activité de maçonnerie, donc si celui-ci fait de la peinture et que vous avez un dommage lié à la peinture, ça ne sera pas indemnisé.
L’assureur va regarder dans le détail pour vérifier que l’ensemble des intervenants sur votre chantier sont couverts par une assurance décennale. A ce moment-là, il va pouvoir accepter de vous assurer en dommages-ouvrage.
Les risques encourus en cours de non-souscription
Il faut savoir que lorsqu’une assurance est obligatoire, si elle n’est pas souscrite, cela représente un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi que d’une amende de 75000 €. Ces sanctions ne sont cependant pas appliquées au particulier qui construit un logement pour y habiter lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.
Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ?
Lorsque des dommages compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination, l’assuré fait part de cette constatation à son assureur qui va lui instruire le dossier et mandater un expert pour déterminer s’il s’agit de dommages de nature décennale.
Une prise en charge rapide pour l’assuré
L’un des grands avantages de cette assurance réside dans sa capacité à agir rapidement. En cas de dommages relevant de la garantie décennale, le maître d’ouvrage n’a pas à attendre qu’une décision de justice statue sur la responsabilité des différents intervenants du chantier.
L’assurance dommages ouvrage prend en charge les réparations nécessaires sans attendre, puis l’assurance se retourne contre les professionnels du bâtiment qui sont intervenus et leurs assurances pour déterminer leur responsabilité. Ce mécanisme permet de sécuriser financièrement le maître d’ouvrage et d’éviter des situations de blocage.
C’est donc une véritable aide financière qui garantit à l’assuré une prise en charge rapide des travaux de réparation.
L’assurance dommages-ouvrage est indispensable pour se protéger des risques liés à un chantier. Elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir rapidement le financement des réparations en cas de malfaçons graves sans attendre une décision de justice. Elle garantit la solidité du bâtiment et son usage conforme à sa destination. Sans cette assurance, les conséquences financières peuvent être lourdes et les délais de réparation très longs. L’assurance dommages ouvrage est donc une protection financière indispensable en cas de projet de travaux.
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